Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Studio « La Vie en Images »

Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3
5020 Temploux, Belgique
Tél. : +32 496/122.659
Email : olivier@unphotographe.be
Site web : https://www.unphotographe.be
N° d’entreprise BCE : BE0880.556.694
N° de TVA : BE0880.556.694
Statut : Indépendant complémentaire

Date d’entrée en vigueur : 20 novembre 2025

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 – Objet
ARTICLE 2 – Champ d’application
ARTICLE 3 – Commande et devis
ARTICLE 4 – Prix
ARTICLE 5 – Événements spéciaux, actions promotionnelles et séances gratuites
ARTICLE 6 – Réservations en ligne pour offres spéciales et événements saisonniers
ARTICLE 7 – Prestations et délais de livraison
ARTICLE 8 – Réalisation des photographies
ARTICLE 9 – Sélection et commande des photographies
ARTICLE 10 – Galeries privées en ligne et protection par filigrane
ARTICLE 11 – Droit à l’image et utilisation promotionnelle
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
ARTICLE 13 – Responsabilité
ARTICLE 14 – Force majeure
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 16 – Usage des photographies par le client
ARTICLE 17 – Conditions de paiement
ARTICLE 18 – Vente en ligne et livraison
ARTICLE 19 – Protection des données personnelles (RGPD)
ARTICLE 20 – Conservation et sauvegarde des fichiers
ARTICLE 21 – Résiliation et annulation
ARTICLE 22 – Litiges et règlement des différends
ARTICLE 23 – Modifications des conditions générales de vente
ARTICLE 24 – Langue du contrat
ARTICLE 25 – Acceptation des conditions générales de vente
ARTICLE 26 – Divisibilité
ARTICLE 27 – Informations complémentaires et contact
MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le studio « La Vie en Images », ci-après dénommé « le Studio », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations photographiques et services proposés par le Studio.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Studio.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV avant de passer commande. Aucune prestation gratuite, remise ou dédommagement ne sera accordé au motif que le Client n’aurait pas compris tout ou partie des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par le Studio « La Vie en Images », notamment :

Photographies d’identité (passeport, visa, permis de conduire, carte d’identité)
Séances studio (portraits, enfants, famille, grossesse, nouveau-né)
Photographies événementielles (mariages, baptêmes, communions, anniversaires)
Photographies professionnelles (corporate, portraits professionnels)
Vente de photographies au format numérique
Impression de photographies (tirages, agrandissements, albums)
Location de Photobooth
Événements spéciaux et actions promotionnelles
Mini-séances et séances gratuites organisées lors d’événements saisonniers (Fête des Mères, Fête des Pères, Saint-Valentin, Noël, Nouvel An, etc.)
Prestations personnalisées sur demande

ARTICLE 3 – COMMANDE ET DEVIS

3.1 Modalités de commande

Le Client peut effectuer sa commande :

Par téléphone au +32 496/122.659
Par courrier électronique à olivier@unphotographe.be
Via le formulaire de contact du site internet du Studio
Via le système de réservation en ligne pour les offres promotionnelles et séances spéciales
En personne au studio, sur rendez-vous uniquement

Horaires : Sur rendez-vous uniquement. Les heures d’ouverture peuvent varier selon les disponibilités.

3.2 Validation de la commande

La commande n’est définitivement validée qu’après :

Acceptation écrite (signature électronique ou manuscrite) du devis par le Client
Pour les réservations en ligne : validation du formulaire de réservation et acceptation des présentes CGV
Versement de l’acompte éventuel prévu au devis
Acceptation expresse des présentes CGV par le Client

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être révisés.

Pour les offres promotionnelles et séances spéciales : les tarifs et conditions sont valables uniquement pour la période indiquée dans l’offre.

3.3 Informations à fournir

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande. Toute erreur dans les informations communiquées ne pourra engager la responsabilité du Studio.

3.4 Ponctualité et respect des créneaux horaires

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire de rendez-vous convenu. Un créneau horaire spécifique lui est réservé.

a) Obligation de ponctualité

Le Client doit se présenter à l’heure exacte prévue pour sa séance. Tout retard pourra entraîner une réduction du temps de séance disponible, sans possibilité de prolongation ni de compensation tarifaire.

b) Retard excessif

En cas de retard supérieur à 15 minutes sans information préalable du Studio, le Studio se réserve le droit :

De réduire le temps de séance proportionnellement au retard
D’annuler purement et simplement la séance si le retard dépasse 30 minutes
De facturer la séance dans son intégralité en cas d’annulation pour retard excessif

c) Information en cas d’empêchement

En cas de retard prévisible, le Client doit impérativement en informer le Studio par téléphone au +32 496/122.659 dans les meilleurs délais. Le Studio fera son possible pour réorganiser la séance, sous réserve de disponibilité.

d) Impact sur les autres clients

Le respect des horaires est essentiel pour garantir la qualité du service à tous les clients. Le Client reconnaît que son retard peut affecter les rendez-vous suivants et accepte les conséquences mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués :

Sur les devis établis par le Studio
Sur le site internet https://www.unphotographe.be pour les prestations standardisées
Sur les pages de réservation en ligne pour les offres promotionnelles, mini-séances et séances spéciales
Sur place lors d’événements spéciaux, actions promotionnelles ou séances organisées au studio ou en dehors : les tarifs sont affichés et présentés au Client avant toute prestation

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

4.2 Fermeté des prix

Les prix mentionnés dans le devis accepté sont fermes et définitifs pour la prestation convenue. Le Studio se réserve néanmoins le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Prestations supplémentaires

Toute modification, ajout ou prestation complémentaire demandée par le Client avant, pendant ou après la prestation initiale entraînera des frais supplémentaires. Ces frais feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant à la facture initiale, soumis à l’acceptation du Client.

4.4 Frais annexes

Les prix des prestations ne comprennent pas, sauf mention contraire :

Les frais de déplacement au-delà de 20 km du studio
Les frais d’expédition pour les commandes en ligne
Les éventuels frais de stationnement ou de parking lors des déplacements
Les autorisations spécifiques pour certains lieux de prise de vue

ARTICLE 5 – ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX, ACTIONS PROMOTIONNELLES ET SÉANCES GRATUITES

5.1 Événements et actions spéciales

Le Studio organise ponctuellement des événements spéciaux, actions promotionnelles ou séances à tarifs préférentiels, au studio ou en dehors (salons, foires, événements publics, centres commerciaux, etc.).

Lors de ces événements, les tarifs applicables sont systématiquement affichés de manière visible et présentés oralement au Client avant la réalisation de la prestation.

5.2 Séances gratuites – Modalités strictes

a) Principe

Certaines séances photographiques peuvent être proposées gratuitement par le Studio dans le cadre d’actions promotionnelles, d’événements marketing, de mini-séances ou d’événements saisonniers (Fête des Mères, Fête des Pères, Saint-Valentin, Noël, Nouvel An, etc.).

La gratuité concerne uniquement la prise de vue (séance photographique). Les photographies sont ensuite proposées à la vente.

b) Modalités de l’action

Les modalités précises de l’action (durée de la séance, nombre de poses, formats proposés, tarifs des photographies, conditions de vente) sont communiquées au Client :

Soit lors de la réservation (email, téléphone, sur place, via le formulaire de réservation en ligne)
Soit au début de la séance photographique avant toute prise de vue

c) Vente des photographies

À l’issue de la séance gratuite :

Le Client visionne les photographies réalisées
Le Client choisit les photographies qu’il souhaite acheter
Une impression est souvent proposée au format annoncé lors de l’action (par exemple : 1 tirage 10×15 cm offert ou à tarif réduit)
Les photographies supplémentaires et les fichiers numériques sont facturés selon la grille tarifaire de l’action

d) Fourniture des photographies

Seules les photographies achetées par le Client sont traitées, retouchées et livrées.

Le Client ne recevra JAMAIS l’intégralité des photographies réalisées lors de la séance, qu’elle soit gratuite ou payante.

5.3 Vente de fichiers numériques

a) Vente à l’unité

Sauf mention contraire explicite, les photographies vendues au format numérique sont vendues à l’unité. Chaque fichier numérique correspond à une seule et unique photographie choisie par le Client.

b) Forfaits numériques

Lorsqu’un forfait numérique est proposé (par exemple : « Pack 5 photos numériques », « Forfait 10 fichiers », « Pack numérique 8 photos et plus »), le Client ne recevra que le nombre de photographies correspondant au forfait acheté, selon son choix parmi les photographies réalisées.

Exemple concret :

Forfait acheté : « Pack numérique 8 photos et plus »
Le Client choisit 8 photographies parmi celles prises lors de la séance
Le Studio traite et livre uniquement ces 8 photographies
Le Client ne recevra pas les autres photographies réalisées lors de la séance

5.4 Traitement des photographies

Seules les photographies effectivement achetées par le Client (tirages ou fichiers numériques) sont retouchées, traitées et finalisées par le Studio.

Les photographies non achetées ne font l’objet d’aucun traitement et ne sont pas conservées au-delà d’un délai raisonnable.

5.5 Absence de réclamation

Le Client reconnaît et accepte expressément les conditions suivantes :

Il ne recevra que les photographies qu’il a effectivement achetées
Il ne pourra en aucun cas réclamer l’intégralité des photographies réalisées lors de la séance
Il ne pourra prétendre à aucune remise, ristourne ou photographie supplémentaire gratuite au motif qu’il n’aurait pas compris les modalités de vente
Aucune réclamation ne sera recevable concernant la non-fourniture des photographies non achetées

Le Client est invité à poser toutes ses questions avant la séance ou avant l’achat pour s’assurer de bien comprendre les modalités de vente.

ARTICLE 6 – RÉSERVATIONS EN LIGNE POUR OFFRES SPÉCIALES ET ÉVÉNEMENTS SAISONNIERS

6.1 Principe

Le Studio propose régulièrement des offres promotionnelles, mini-séances et séances gratuites organisées autour d’événements saisonniers et thématiques tels que :

Fête des Mères
Fête des Pères
Saint-Valentin
Noël
Nouvel An
Pâques
Halloween
Rentrée scolaire
Autres événements spéciaux annoncés par le Studio

Les réservations pour ces offres se font via le système de réservation en ligne accessible depuis le site web du Studio ou via les liens communiqués dans les communications du Studio.

6.2 Délais de réservation

Les séances proposées dans le cadre d’offres spéciales sont généralement organisées dans des délais courts :

De 1 semaine à 1 mois maximum après l’annonce de l’offre
Les dates et créneaux horaires disponibles sont précisés lors de la réservation en ligne
Les places sont limitées et attribuées selon l’ordre des réservations (« premier arrivé, premier servi »)

6.3 Obligation d’annulation rapide

a) Obligation du Client

Le Client qui a effectué une réservation en ligne pour une offre spéciale est tenu d’annuler sa réservation dans les plus brefs délais en cas d’impossibilité de se présenter à la séance.

L’annulation doit être notifiée :

Par email à olivier@unphotographe.be
Par téléphone au +32 496/122.659
Via le système d’annulation prévu dans l’email de confirmation de réservation (si disponible)

b) Motif de cette obligation

Les créneaux horaires étant limités et les délais courts, une annulation tardive prive d’autres clients de la possibilité de réserver cette séance.

6.4 Annulations répétées – Pénalité forfaitaire

a) Principe

En cas d’annulations à répétition de la part d’un même Client (2 annulations ou plus sur une période de 12 mois), le Studio se réserve le droit de réclamer une somme forfaitaire de pénalité pour compenser le préjudice causé par ces annulations répétées.

b) Montant

Le montant de la pénalité sera déterminé en fonction du nombre d’annulations et pourra atteindre 50 euros par annulation à compter de la deuxième annulation.

c) Refus de réservations futures

Le Studio se réserve également le droit de refuser toute nouvelle réservation à un Client ayant procédé à des annulations répétées sans justification légitime.

6.5 Rendez-vous non honoré – Facturation intégrale

a) Absence sans annulation préalable

Lorsqu’un Client ne se présente pas à la séance réservée et n’a procédé à aucune annulation préalable (« no-show »), la séance sera intégralement facturée au Client.

b) Montant minimum

Le montant facturé correspond au tarif de la séance réservée, avec un minimum de 150 euros, quelle que soit la nature de la séance (gratuite, promotionnelle ou payante).

c) Modalités de facturation

Une facture sera adressée au Client à l’adresse email communiquée lors de la réservation. Le paiement devra être effectué dans les 15 jours suivant l’émission de la facture, conformément aux conditions de paiement de l’article 17.

d) Recours

En cas de non-paiement, le Studio se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement et d’interdire au Client toute nouvelle réservation.

e) Cas de force majeure

Cette facturation ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée (accident, hospitalisation, décès dans la famille, etc.), sous réserve de présentation de justificatifs dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1 Engagement du Studio

Le Studio s’engage à fournir les prestations décrites dans le devis avec professionnalisme et dans le respect des standards de qualité de la profession.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison des photographies (formats numériques ou impressions) sont mentionnés sur le devis. Ces délais commencent à courir à compter de la date de réalisation de la prestation et de réception du paiement intégral.

À titre indicatif :

Photographies d’identité : immédiat ou sous 24 heures
Séances studio : 7 à 14 jours ouvrables
Mariages et événements : 4 à 8 semaines
Prestations personnalisées : selon devis
Actions promotionnelles et événements spéciaux : selon modalités annoncées lors de l’action

7.3 Retard de livraison

En cas de retard prévisible, le Studio s’engage à en informer le Client par écrit (courrier électronique ou courrier postal) dans les meilleurs délais et avant la date de livraison initialement prévue.

Aucun dédommagement financier, remboursement partiel ou prestation gratuite ne sera accordé en cas de retard de livraison, quelle qu’en soit la durée. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date convenue, et sauf cas de force majeure, le Client pourra uniquement :

Maintenir la commande avec report de la date de livraison
Annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (sans indemnité supplémentaire)

Le retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – RÉALISATION DES PHOTOGRAPHIES

8.1 Matériel et liberté technique

Le Studio dispose d’une totale liberté dans le choix :

Du matériel photographique utilisé (appareils, objectifs, éclairage)
Des techniques de prise de vue
Des logiciels de traitement et de retouche d’images

8.2 Liberté artistique

Le Studio jouit d’une liberté artistique dans le choix du style photographique, des cadrages, de la composition et du traitement des images (retouches, corrections colorimétriques, conversion en noir et blanc, etc.).

8.3 Style spécifique

Si le Client souhaite un style particulier ou des directives créatives spécifiques, il doit en faire la demande expresse avant l’établissement du devis. Le Client est invité à consulter le portfolio du Studio disponible sur le site internet et lors de l’entretien préalable.

8.4 Sélection et livraison des photographies

Principe général applicable à toutes les prestations :

a) Le Client ne reçoit que les photographies achetées

Quelle que soit la nature de la prestation (séance studio, événement, mariage, action promotionnelle, mini-séance, séance gratuite), le Client ne reçoit JAMAIS l’intégralité des photographies réalisées lors de la séance.

b) Prestations standards

Pour les séances studio et portraits : le Studio effectue une première sélection et propose au Client un nombre défini de photographies finalisées parmi lesquelles le Client choisit celles qu’il achète
Pour les mariages et événements : le Studio livre l’ensemble des photographies réussies après sélection et traitement (selon forfait souscrit)
Pour les actions promotionnelles, mini-séances et séances gratuites : seules les photographies achetées sont traitées et livrées

c) Fichiers bruts non fournis

Le Client ne reçoit jamais les fichiers bruts (fichiers RAW) ou les photographies non retouchées.

d) Traitement sélectif

Seules les photographies effectivement achetées par le Client font l’objet d’un traitement, d’une retouche et d’une finalisation professionnelle.

8.5 Prestations de mariage et cérémonies religieuses

a) Autorisations préalables obligatoires

Pour les prestations photographiques de mariage incluant une cérémonie religieuse ou se déroulant dans un lieu de culte (église, mosquée, synagogue, temple, etc.), le Client s’engage à obtenir au préalable toutes les autorisations nécessaires.

b) Responsabilité du Client

Il incombe exclusivement au Client d’obtenir l’accord écrit ou oral :

Du prêtre, ministre du culte, imam, rabbin ou toute personne officiant la cérémonie
Des responsables du lieu de culte concerné
De toute autre autorité compétente pour autoriser la présence et l’activité photographique du Studio pendant la cérémonie

c) Confirmation au Studio

Le Client doit confirmer au Studio, au plus tard 7 jours avant la date du mariage, que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues. Il doit préciser les éventuelles restrictions imposées par le lieu de culte (interdiction de flash, zones interdites, moments de silence obligatoire, etc.).

d) Conséquences du défaut d’autorisation

Si, le jour de la cérémonie, le Studio se voit refuser l’accès au lieu de culte ou interdire de photographier en raison d’un défaut d’autorisation préalable :

La prestation sera limitée aux photographies réalisables en dehors du lieu de culte
Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé au Client
Le montant intégral de la prestation restera dû
Le Studio ne pourra être tenu responsable de l’absence de photographies de la cérémonie religieuse

e) Respect des règles du lieu de culte

Le Studio s’engage à respecter les règles et restrictions imposées par le lieu de culte, dès lors qu’elles lui ont été communiquées préalablement par le Client. Le Client reconnaît que certaines restrictions peuvent limiter la qualité ou la quantité de photographies réalisables pendant la cérémonie religieuse.

ARTICLE 9 – SÉLECTION ET COMMANDE DES PHOTOGRAPHIES

9.1 Modalités de sélection

Après la réalisation de la séance photographique, le Client procède à la sélection des photographies qu’il souhaite acheter selon l’une des modalités suivantes :

a) Sélection directe au studio

Le Client visionne les photographies immédiatement après la séance ou lors d’un rendez-vous ultérieur au studio, et effectue sa sélection sur place.

b) Sélection via galerie privée en ligne

Le Studio met à disposition du Client une galerie privée en ligne sécurisée par un mot de passe. La durée d’accessibilité de cette galerie est généralement d’un mois, mais peut varier à la hausse ou à la baisse selon les circonstances et la nature de la prestation.

La durée exacte de validité de la galerie est communiquée au Client :

Dans l’email d’envoi du lien de la galerie
Ou verbalement lors de la séance

9.2 Partage du mot de passe – Commandes par des tiers

a) Autorisation de partage

Le Client est autorisé à communiquer le mot de passe de sa galerie privée à des membres de sa famille, amis ou connaissances.

b) Commandes par des tiers

Les personnes ayant accès à la galerie privée via le mot de passe communiqué par le Client peuvent également passer commande de photographies (impressions ou fichiers numériques) à partir de cette galerie.

c) Absence d’opposition possible

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra s’opposer aux commandes passées par des tiers ayant eu accès à la galerie via le mot de passe qu’il a communiqué.

Les commandes passées par ces tiers sont définitives et engagent leur paiement selon les modalités de l’article 17.

d) Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la confidentialité du mot de passe et des conséquences de sa communication à des tiers. Le Studio ne saurait être tenu responsable des commandes passées via un accès autorisé par le Client.

9.3 Irrévocabilité de la commande après réalisation de la séance

a) Principe général

Une fois la séance photographique réalisée et la commande passée par le Client, il n’est plus possible de diminuer le nombre de photographies commandées, que celles-ci aient été imprimées ou non.

b) Commande de fichiers numériques

Dès lors que les photographies ont été envoyées numériquement au Client (par téléchargement, email, transfert ou tout autre moyen), peu importe la résolution des fichiers fournis, il n’est plus possible d’annuler la commande ni d’obtenir un remboursement.

c) Conséquences

Le Client demeure redevable du paiement intégral des photographies commandées
Aucune annulation partielle ou totale ne sera acceptée après livraison des fichiers numériques
Aucun remboursement ne sera effectué, même en cas d’insatisfaction du Client concernant la résolution, le format ou la qualité des fichiers (sauf défaut manifeste imputable au Studio)

d) Exception

Cette règle ne s’applique pas en cas d’erreur manifeste du Studio (livraison de photographies non commandées, défaut technique majeur, non-conformité évidente), sous réserve de signalement dans les 48 heures suivant la réception.

9.4 Délai de commande

Le Client dispose d’un délai limité pour effectuer sa sélection et passer commande :

Sélection au studio : le jour de la séance ou dans les 15 jours suivants (sur rendez-vous)
Galerie privée en ligne : selon la durée de validité de la galerie (généralement 1 mois, mais variable)

Passé ce délai, les photographies non commandées seront supprimées définitivement par le Studio, sans possibilité de récupération ultérieure.

ARTICLE 10 – GALERIES PRIVÉES EN LIGNE ET PROTECTION PAR FILIGRANE

10.1 Principe et finalité des galeries privées

Les galeries privées en ligne mises à disposition du Client ont pour unique finalité de permettre la visualisation et la sélection des photographies en vue de passer commande.

Ces galeries ne constituent en aucun cas une livraison des photographies ni une autorisation d’utilisation.

10.2 Protection des photographies par filigrane

a) Présence obligatoire du filigrane

Toutes les photographies présentes dans les galeries privées en ligne sont systématiquement protégées par un filigrane bien visible apposé sur l’ensemble de la photographie.

Ce filigrane a pour fonction :

D’identifier le Studio comme auteur et propriétaire des photographies
De protéger les droits de propriété intellectuelle du Studio
D’empêcher toute utilisation non autorisée des photographies

b) Caractéristiques du filigrane

Le filigrane est apposé de manière à être clairement visible et couvre une partie substantielle de l’image, rendant toute utilisation non autorisée facilement identifiable.

10.3 Interdiction formelle de diffusion des photographies avec filigrane

a) Principe général

Le partage, la diffusion, la publication ou toute forme de communication au public des photographies protégées par filigrane issues des galeries privées est formellement interdit.

Cette interdiction s’applique notamment à :

La publication sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, Twitter, LinkedIn, etc.)
La diffusion par messagerie électronique, messageries instantanées (WhatsApp, Messenger, etc.)
La publication sur des sites internet, blogs, forums
Tout affichage public, impression ou reproduction destinée à être montrée à des tiers
Toute autre forme de communication ou de mise à disposition du public

b) Usage strictement personnel et confidentiel

Les photographies avec filigrane accessibles via la galerie privée sont destinées exclusivement à la consultation personnelle et confidentielle du Client et des personnes à qui il a communiqué le mot de passe, dans le seul but de sélectionner les photographies à acheter.

10.4 Captures d’écran et téléchargements non autorisés

Le Client s’interdit :

D’effectuer des captures d’écran (screenshots) des photographies avec filigrane en vue de les diffuser
De télécharger les photographies avec filigrane par tout moyen technique
D’utiliser des outils ou logiciels permettant de contourner les protections mises en place par le Studio

10.5 Sanction en cas de diffusion non autorisée – Achat obligatoire

a) Principe de la sanction

En cas de non-respect de l’interdiction de diffusion des photographies avec filigrane, le Client s’engage automatiquement et irrévocablement à acheter le fichier numérique de chaque photographie diffusée de manière non autorisée.

b) Modalités de l’achat obligatoire

L’achat obligatoire s’effectue selon les conditions suivantes :

Prix forfaitaire : 200 euros (deux cents euros) par photographie diffusée
La photographie achetée sera livrée dans la même qualité que celle présente dans la galerie privée
La photographie achetée comportera le filigrane visible (elle ne sera pas fournie sans filigrane)
Ce montant forfaitaire de 200 euros par photographie est dû en sus de toute autre sanction prévue par les présentes CGV ou par la loi

c) Constat de la diffusion

La diffusion non autorisée peut être constatée par tout moyen, notamment :

Publication visible sur les réseaux sociaux
Signalement par des tiers
Capture d’écran ou enregistrement de la publication
Tout autre moyen de preuve admissible

d) Facturation et exigibilité

Dès constat de la diffusion non autorisée :

Le Studio adresse au Client une facture correspondant au nombre de photographies diffusées × 200 euros
Le paiement est exigible immédiatement, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’émission de la facture
En cas de non-paiement, les dispositions de l’article 17.5 (retard de paiement) s’appliquent, ainsi que la possibilité d’engager une procédure de recouvrement

e) Cumul avec d’autres sanctions

Cette sanction s’ajoute et ne se substitue pas :

Aux pénalités prévues à l’article 15.5 en cas d’usage commercial non autorisé (5.000 euros par photographie)
Aux dommages et intérêts complémentaires que le Studio pourrait réclamer en cas de préjudice supérieur démontré
Aux sanctions pénales éventuelles pour contrefaçon

10.6 Responsabilité en cas de partage du mot de passe

Le Client qui a communiqué le mot de passe de sa galerie privée à des tiers est responsable des diffusions non autorisées effectuées par ces personnes.

En cas de diffusion par un tiers ayant obtenu le mot de passe via le Client, le Client demeure redevable du montant forfaitaire de 200 euros par photographie diffusée.

10.7 Sensibilisation et information

Le Client reconnaît avoir été clairement informé :

De la présence du filigrane sur les photographies de la galerie privée
De l’interdiction formelle de diffusion de ces photographies
Des conséquences financières automatiques en cas de non-respect de cette interdiction

Le Client ne pourra invoquer son ignorance de ces dispositions pour échapper à l’obligation d’achat forfaitaire.

ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION PROMOTIONNELLE

11.1 Principe du consentement

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge sur le droit à l’image, le Studio ne peut utiliser les photographies réalisées à des fins promotionnelles qu’avec le consentement explicite et préalable du Client.

11.2 Demande d’autorisation

Lors de la commande ou à l’issue de la prestation, le Studio peut solliciter l’autorisation du Client pour utiliser certaines photographies dans le cadre de :

La promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales)
Participations à des concours photographiques
Expositions ou publications professionnelles

11.3 Modalités du consentement

Cette autorisation fera l’objet d’un document écrit distinct (formulaire de cession de droit à l’image) précisant :

Les photographies concernées
Les supports de diffusion autorisés
La durée de l’autorisation
L’existence et la nature de la contrepartie accordée au Client

11.4 Contrepartie obligatoire et irrévocabilité

Lorsque le Client signe une autorisation d’utilisation de son image à des fins promotionnelles, une compensation est systématiquement offerte par le Studio.

a) Nature de la compensation

La compensation offerte au Client peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du Client ou selon l’offre du Studio :

Photographies imprimées en divers formats (tirages 10×15, 13×18, 20×30, etc.)
Fichiers numériques haute résolution
Album photo
Bon d’achat valable pour une prochaine séance
Réduction tarifaire sur la prestation en cours
Toute autre forme de contrepartie convenue entre les parties

b) Formalisation de la contrepartie

La nature exacte et la valeur de la compensation sont précisées dans le formulaire de cession de droit à l’image signé par le Client.

c) Irrévocabilité après compensation

Dès lors que le Client a reçu la compensation convenue, l’autorisation devient irrévocable et définitive. Le Client ne pourra plus retirer son consentement ni demander le retrait des photographies concernées, sauf atteinte manifeste à sa dignité ou à sa réputation, ou moyennant le paiement d’une indemnité conformément à l’article 11.5.

11.5 Rétractation du consentement après signature – Indemnisation du Studio

a) Principe général

Si le Client décide de retirer son consentement à l’utilisation promotionnelle de son image après avoir signé l’autorisation et reçu la compensation, il doit verser une indemnité au Studio pour compenser le préjudice causé.

b) Indemnité minimale standard

Le montant de l’indemnité de rétractation est fixé à 200 euros minimum (deux cents euros).

Cette indemnité vise à compenser :

La perte du droit d’exploitation promotionnelle des photographies
Le temps et les ressources investis par le Studio dans la création et le traitement des photographies
La contrepartie déjà versée au Client
Le préjudice commercial subi par le Studio

c) Indemnité majorée en cas de campagne publicitaire en cours

Si, au moment de la demande de rétractation, les photographies concernées sont déjà utilisées dans le cadre d’une campagne publicitaire active (réseaux sociaux, site internet, plaquettes commerciales déjà imprimées, publicités en ligne, expositions en cours, etc.), l’indemnité de rétractation est portée à 500 euros (cinq cents euros).

Cette majoration vise à compenser :

Les coûts supplémentaires liés au retrait et au remplacement des photographies dans les supports de communication existants
La perte de cohérence visuelle de la campagne publicitaire
Les coûts de réimpression éventuels
Le préjudice commercial aggravé

d) Évaluation de la situation

Le Studio fournira au Client demandant la rétractation une information claire sur l’utilisation actuelle des photographies concernées et le montant de l’indemnité applicable (200€ ou 500€).

e) Procédure de rétractation

La demande de rétractation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) et préciser :

L’identité du Client
Les photographies concernées
Les motifs de la rétractation (facultatif, sauf en cas d’atteinte à la dignité)

Le retrait effectif des photographies interviendra dans un délai raisonnable (généralement 30 jours) après réception du paiement de l’indemnité.

f) Exception : atteinte à la dignité

En cas d’atteinte manifeste à la dignité ou à la réputation du Client dûment justifiée, aucune indemnité ne sera exigée et le retrait des photographies sera effectué dans les meilleurs délais.

11.6 Refus d’autorisation

Le Client est libre de refuser cette autorisation sans que cela n’affecte la prestation commandée ni le tarif convenu.

11.7 Mineurs

Pour les photographies de personnes mineures, l’autorisation doit être donnée par les titulaires de l’autorité parentale.

11.8 Usages autorisés par le Studio

Lorsque le Client a donné son autorisation d’utilisation de son image, le Studio est autorisé à utiliser les photographies concernées uniquement dans le cadre de :

a) Promotion de l’activité du Studio

Publication sur le site internet du Studio (portfolio, galeries)
Publication sur les réseaux sociaux professionnels du Studio (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.)
Plaquettes commerciales, cartes de visite, flyers
Affichage dans les locaux du Studio
Présentations commerciales aux clients potentiels

b) Activités professionnelles liées à la photographie

Participations à des concours photographiques
Expositions photographiques (individuelles ou collectives)
Publications dans des magazines ou ouvrages spécialisés en photographie
Formations et ateliers photographiques donnés par le Studio
Communication dans des groupes professionnels de photographes

c) Limites d’utilisation

L’autorisation accordée au Studio reste strictement limitée aux usages promotionnels et professionnels liés à l’activité photographique. Elle ne permet en aucun cas une exploitation commerciale directe des photographies (cf. article 11.9).

11.9 Usages formellement interdits au Studio – Engagements éthiques

Le Studio s’engage solennellement et irrévocablement à ne JAMAIS utiliser les photographies des Clients, même avec autorisation d’utilisation promotionnelle, pour les finalités suivantes :

a) Exploitation commerciale directe

Vente ou cession des photographies à des clients tiers (personnes privées ou professionnels)
Vente ou mise à disposition dans des banques d’images commerciales (Getty Images, Shutterstock, Adobe Stock, etc.)
Location ou concession de droits d’exploitation à des tiers
Toute forme de commercialisation directe des photographies en dehors du cadre promotionnel du Studio

b) Contenus à caractère sexuel ou pornographique

Sites internet, plateformes ou publications à caractère pornographique ou érotique
Contenus à caractère sexuel explicite ou suggestif
Services de rencontres à caractère sexuel
Toute forme de promotion d’activités sexuelles commerciales

c) Contenus discriminatoires et haineux

Sites internet, publications ou contenus racistes, xénophobes, antisémites
Contenus homophobes, transphobes ou discriminatoires envers les orientations sexuelles
Contenus sexistes ou misogynes
Contenus discriminatoires fondés sur la religion, l’origine ethnique, le handicap, l’âge
Propagande haineuse sous toutes ses formes

d) Contenus politiques partisans

Campagnes électorales de partis politiques ou de candidats
Publications de propagande politique
Promotion de mouvements politiques extrémistes
Associations partisanes ou militantes à caractère politique

e) Activités illégales et traite humaine

Sites, publications ou contenus relatifs à la traite des êtres humains
Promotion de la prostitution, du proxénétisme ou de l’exploitation sexuelle
Trafic d’êtres humains, esclavage moderne, travail forcé
Exploitation d’enfants sous toutes ses formes
Toute autre activité illégale ou criminelle

f) Contenus violents et terroristes

Contenus glorifiant la violence, la torture ou les actes cruels
Propagande terroriste ou extrémiste violente
Apologie de crimes contre l’humanité ou de génocides
Incitation à la violence ou à la haine

g) Promotion de substances et activités dangereuses

Promotion d’armes à feu, d’explosifs ou d’armes de destruction
Promotion de drogues illicites ou de substances psychotropes
Promotion du tabagisme ou de l’alcoolisme (hors usage modéré et responsable)
Incitation à des comportements à risque ou autodestructeurs

h) Jeux d’argent et paris

Sites de paris en ligne ou de jeux d’argent
Casinos en ligne ou plateformes de jeux de hasard
Promotion du jeu compulsif

i) Contenus diffamatoires et attentatoires à la dignité

Publications diffamatoires ou calomnieuses
Contenus portant atteinte à la dignité humaine
Humiliation publique ou cyber-harcèlement
Fausses informations (fake news) intentionnelles

j) Sectes et organisations dangereuses

Promotion de sectes ou de mouvements sectaires
Organisations classées comme dangereuses par les autorités compétentes

k) Autres usages contraires à l’éthique et aux valeurs du Studio

Le Studio se réserve le droit de refuser tout usage des photographies pour des finalités qu’il estimerait contraires à ses valeurs éthiques, à sa réputation professionnelle ou à la dignité des personnes photographiées.

l) Sanctions en cas de violation

Le Studio reconnaît que toute violation des engagements énoncés au présent article constituerait une faute grave engageant sa responsabilité civile et pénale, et ouvrant droit à dommages et intérêts au profit du Client lésé.

m) Droit de contrôle du Client

Le Client ayant signé une autorisation d’utilisation de son image conserve le droit de demander au Studio, à tout moment, des informations sur l’utilisation effective de ses photographies. Le Studio s’engage à répondre dans un délai raisonnable et avec transparence.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Principe général

Conformément à l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique belge transposant la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter :

Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
Du jour de la réception des produits pour les ventes de biens

12.2 Modalités d’exercice

La rétractation doit être notifiée au Studio avant l’expiration du délai par lettre recommandée, courrier électronique ou tout autre support écrit permettant de dater la demande, à l’adresse suivante :

Studio « La Vie en Images », Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3 – 5020 Temploux, Belgique
Email : olivier@unphotographe.be

12.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas :

a) Prestations de services pleinement exécutées

Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès la pleine exécution du contrat par le Studio.

En pratique : toute séance photographique réalisée (y compris les séances gratuites, mini-séances, séances promotionnelles, séances événementielles) ne peut faire l’objet d’une rétractation. Le simple fait de se présenter à la séance et de permettre sa réalisation constitue un accord exprès du Client pour l’exécution immédiate du service.

b) Biens personnalisés

Pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (albums photo personnalisés, tirages avec mentions spéciales, montages spécifiques).

c) Biens numériques

Pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (fichiers numériques téléchargeables) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et après qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

En pratique : dès lors que les fichiers numériques ont été envoyés ou mis à disposition du Client (téléchargement, galerie en ligne, email), le droit de rétractation est perdu.

12.4 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Studio procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (hors éventuels frais de retour de produits à la charge du Client) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité du Studio

Le Studio met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations commandées.

Le Studio est responsable des dommages matériels directs causés aux biens du Client pendant la réalisation de la prestation, dans la limite du montant de la prestation facturée.

13.2 Limites de responsabilité

La responsabilité du Studio ne peut être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation des photographies par le Client
Perte ou détérioration de fichiers numériques après livraison au Client
Inexécution ou mauvaise exécution due à un cas de force majeure
Défaut résultant d’instructions spécifiques du Client
Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles
Retard de livraison, quelle qu’en soit la cause
Incompréhension par le Client des modalités de vente lors d’événements ou d’actions spéciales
Réclamation concernant la non-fourniture de photographies non achetées
Commandes passées par des tiers via la galerie privée après communication du mot de passe par le Client
Absence du Client à un rendez-vous réservé
Diffusion non autorisée de photographies avec filigrane par le Client ou des tiers ayant obtenu le mot de passe via le Client

13.3 Utilisation non autorisée par des tiers malveillants

Le Studio ne peut être tenu responsable de l’utilisation non autorisée, frauduleuse ou malveillante des photographies du Client par des personnes tierces qui auraient accès aux photographies via :

Les réseaux sociaux où le Client a publié les photographies
Tout autre moyen de diffusion utilisé par le Client
Le vol, la copie ou le détournement des photographies publiées en ligne par le Client

a) Partage sur les réseaux sociaux

Le Client reconnaît et accepte que lorsqu’il publie des photographies sur des réseaux sociaux ou sur internet, ces photographies peuvent être copiées, téléchargées, modifiées ou utilisées par des personnes tierces sans son autorisation ni celle du Studio.

b) Limitation de responsabilité

Le Studio ne saurait être tenu responsable :

Des utilisations frauduleuses, détournées ou malveillantes des photographies par des tiers
Des atteintes à la vie privée résultant de la diffusion des photographies par le Client lui-même
Des préjudices causés par des personnes tierces ayant accédé aux photographies via les publications du Client
De l’impossibilité de contrôler la diffusion des photographies une fois publiées en ligne par le Client

c) Responsabilité du Client

Il appartient au Client de :

Contrôler les paramètres de confidentialité de ses comptes sur les réseaux sociaux
Être vigilant quant aux personnes ayant accès à ses publications
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses photographies en ligne
Signaler aux plateformes concernées toute utilisation frauduleuse de ses photographies

13.4 Garantie de résultat

Le Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Toutefois, la nature artistique de la photographie implique une obligation de moyens et non de résultat absolu en termes de rendu artistique, sauf engagement spécifique mentionné au devis.

13.5 Conservation des fichiers

Le Studio ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà des délais mentionnés à l’article 20. Il appartient au Client de procéder à ses propres sauvegardes.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Définition

Le Studio ne peut être tenu responsable en cas de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence belge :

Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre)
Conditions météorologiques extrêmes rendant impossible la prestation (pour les séances en extérieur)
Incendie, inondation des locaux du Studio
Maladie grave, accident ou hospitalisation du photographe
Grèves générales affectant les transports ou les communications
Interruption des services de télécommunication ou d’électricité
Épidémies ou pandémies imposant des restrictions de déplacement
Guerres, attentats, émeutes
Décisions gouvernementales ou administratives
Panne informatique majeure entraînant la perte de données

14.2 Effets

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Studio en informera immédiatement le Client. Les obligations du Studio seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes déjà versées par le Client seront remboursées au prorata des prestations non exécutées, déduction faite des frais déjà engagés par le Studio.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Titularité des droits

Toutes les photographies réalisées par le Studio sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur belge (Livre XI du Code de droit économique) et les conventions internationales.

Le Studio demeure l’unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et droits moraux) sur les photographies créées, et ce, même après livraison au Client et paiement intégral de la prestation.

15.2 Droits cédés au Client

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut uniquement la cession au Client d’un droit d’usage privé et personnel des photographies achetées et livrées sans filigrane, non exclusif et non cessible, comprenant :

La reproduction pour un usage strictement privé et familial
La représentation dans le cercle de famille
La publication sur les réseaux sociaux personnels du Client (Facebook, Instagram, etc.) dans un cadre non commercial

Cette cession de droits ne concerne que les photographies achetées et livrées au Client sans filigrane. Les photographies avec filigrane présentes dans les galeries privées ne font l’objet d’aucune cession de droits.

15.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client, sauf autorisation écrite expresse du Studio :

D’utiliser les photographies à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles
De céder, vendre, louer ou transférer les photographies à des tiers à des fins commerciales
De modifier, retoucher, recadrer les photographies ou d’en altérer l’intégrité
De supprimer la signature ou le logo du Studio lorsqu’ils figurent sur les photographies
De diffuser les photographies avec filigrane issues des galeries privées (cf. article 10)
D’utiliser les photographies avec des intelligences artificielles, notamment pour :
- Générer de nouvelles images par intelligence artificielle (IA générative)
- Entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou de machine learning
- Créer des deepfakes ou manipulations par IA
- Toute modification, transformation ou génération de contenu assistée par IA
- Alimenter des bases de données d’entraînement pour systèmes d’IA

15.4 Usage commercial et cession de droits

Toute utilisation commerciale des photographies nécessite l’acquisition préalable de droits d’exploitation spécifiques auprès du Studio, moyennant le paiement d’une rémunération complémentaire.

Le Studio établira un contrat de cession de droits précisant :

L’étendue des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation)
Les territoires couverts
La durée de la cession
Les supports autorisés
La rémunération correspondante

15.5 Sanction en cas d’usage commercial non autorisé ou d’utilisation avec intelligence artificielle

Toute utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans acquisition préalable des droits correspondants, ou toute utilisation avec des systèmes d’intelligence artificielle en violation de l’article 15.3, constituera une contrefaçon.

Le Client contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et se verra redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et non réductibles, d’une somme de 5.000 euros (cinq mille euros) par photographie utilisée indûment, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur démontré.

ARTICLE 16 – USAGE DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT

16.1 Usage personnel autorisé

Les photographies livrées au Client sans filigrane (après achat) sont destinées à un usage strictement privé, personnel et familial. Le Client peut :

Les imprimer pour son usage personnel
Les partager avec sa famille et ses proches
Les publier sur ses comptes personnels de réseaux sociaux (dans un cadre non commercial)
Les conserver et les archiver

Les photographies avec filigrane présentes dans les galeries privées ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation ni diffusion (cf. article 10).

16.2 Respect de l’intégrité des œuvres

Le Client s’interdit de modifier, retoucher, recadrer ou altérer de quelque manière que ce soit les photographies livrées, hors recadrages légers pour adaptation aux formats de réseaux sociaux.

Le Client s’engage à respecter le droit moral de l’auteur, notamment en ne portant pas atteinte à l’intégrité de l’œuvre ou à la réputation du Studio.

16.3 Interdiction d’utilisation avec intelligence artificielle

Le Client s’interdit formellement d’utiliser les photographies livrées avec des systèmes, logiciels ou services d’intelligence artificielle, y compris mais sans s’y limiter :

a) IA générative et création de contenu

Génération de nouvelles images à partir des photographies (DALL-E, Midjourney, Stable Diffusion, etc.)
Modification ou transformation des photographies par IA (retouche automatique, changement de style, etc.)
Création de variantes ou d’images dérivées par IA

b) Deepfakes et manipulations

Création de deepfakes (substitution de visages, de personnes)
Manipulations vidéo ou photographiques assistées par IA
Génération de contenus trompeurs ou falsifiés

c) Entraînement de modèles d’IA

Utilisation des photographies pour entraîner des modèles de machine learning
Intégration dans des datasets d’entraînement d’IA
Alimentation de bases de données pour systèmes d’IA

d) Services et applications d’IA

Upload des photographies sur des plateformes d’IA générative
Utilisation dans des applications de modification par IA
Traitement par des outils d’IA en ligne ou hors ligne

e) Sanctions

Toute violation de cette interdiction expose le Client aux sanctions prévues à l’article 15.5 (5.000 euros par photographie), indépendamment de toute autre sanction civile ou pénale.

16.4 Mention de l’auteur

Lors de toute publication des photographies (notamment sur les réseaux sociaux), le Client est invité à mentionner le nom du Studio ou son compte sur le réseau concerné : « © La Vie en Images » ou « @unphotographe.be ».

ARTICLE 17 – CONDITIONS DE PAIEMENT

17.1 Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement selon les modes de paiement suivants :

a) Espèces

Paiement en espèces accepté dans la limite légale en vigueur en Belgique, soit 3.000 euros.

b) Virement bancaire

Virement bancaire sur le compte du Studio dont les coordonnées figurent sur la facture ou le devis.

c) Virement instantané

Le Client peut effectuer un virement instantané directement depuis son application bancaire. Les coordonnées bancaires du Studio sont communiquées au moment du paiement.

d) Paiement par QR code

Le Studio propose le paiement par QR code via application bancaire. Le Client scanne le QR code généré avec son application bancaire et valide le paiement.

e) Application de paiement bancaire

Payconiq
Bancontact via application mobile
Autres applications de paiement compatibles

f) Carte bancaire (au studio)

Le Studio accepte les paiements par carte bancaire directement au studio lors des séances ou rendez-vous.

Les cartes acceptées sont :

Cartes de débit Bancontact/Maestro
Cartes de crédit Visa, Mastercard
Autres cartes bancaires compatibles avec le terminal de paiement du Studio

17.2 Paiement par carte bancaire – Prestataire de paiement et mention sur relevé bancaire

a) Prestataire de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités via Softpay, prestataire de services de paiement sécurisé agréé.

Les transactions sont sécurisées et conformes aux normes de sécurité bancaire en vigueur (norme PCI-DSS). Les données bancaires du Client ne sont ni conservées ni stockées par le Studio.

b) Mention sur le relevé bancaire du Client

Le Client est informé et accepte que la mention figurant sur son relevé bancaire pour les paiements effectués par carte bancaire sera libellée sous la dénomination :

« Ya Man »

c) Équivalence et identification

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

La dénomination « Ya Man » correspond au Studio « La Vie en Images »
Il s’agit bien d’un paiement effectué auprès du Studio photographique « La Vie en Images », numéro d’entreprise BE0880.556.694
Cette mention alternative est due à la configuration du système de paiement utilisé par le Studio via Softpay

d) Information et transparence

Cette information est portée à la connaissance du Client :

Dans les présentes CGV
Verbalement lors du paiement au studio
Sur la facture ou le reçu remis au Client

e) Réclamations bancaires

En cas de réclamation du Client auprès de sa banque concernant un paiement sous la mention « Ya Man », le Client s’engage à confirmer auprès de son établissement bancaire qu’il s’agit d’un paiement légitime effectué auprès du Studio « La Vie en Images ».

Le Studio fournira, sur demande, tout justificatif nécessaire (facture, reçu, attestation) permettant au Client de résoudre d’éventuels litiges bancaires.

17.3 Acompte

Pour certaines prestations (mariages, événements importants, séances sur mesure), le Studio peut exiger le versement d’un acompte représentant entre 30% et 50% du montant total. Cet acompte confirme la réservation de la date et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure.

17.4 Solde

Le solde de la prestation doit être réglé :

Avant livraison des fichiers numériques ou des impressions
Selon les échéances mentionnées au devis
Au plus tard à la date indiquée sur la facture

17.5 Délais de paiement

Sauf accord écrit contraire mentionné sur la facture, le paiement est exigible :

Comptant pour les prestations de faible montant (photographies d’identité, tirages)
À la commande ou à la livraison pour les autres prestations
Selon l’échéancier convenu pour les prestations importantes
Sur place lors d’événements spéciaux et actions promotionnelles (paiement immédiat après sélection des photographies)

17.6 Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) Intérêts de retard

Application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de 10 points de pourcentage.

b) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Paiement d’une indemnité forfaitaire minimale de :

40 euros pour les factures jusqu’à 150 euros
70 euros pour les factures de 150,01 à 500 euros
100 euros pour les factures supérieures à 500 euros

c) Clause résolutoire

Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier, le Studio se réserve le droit :

De suspendre toute prestation en cours
De résoudre le contrat de plein droit
De conserver les acomptes versés à titre de dédommagement
De refuser la livraison des photographies

17.7 Frais de recouvrement

En cas de procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, tous les frais engagés (honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’huissier) seront à la charge du Client défaillant.

17.8 Réserve de propriété

Le Studio conserve l’entière propriété des photographies (supports physiques et fichiers numériques) jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels.

ARTICLE 18 – VENTE EN LIGNE ET LIVRAISON

18.1 Commande en ligne

Le Client peut passer commande de produits (impressions, tirages, albums, fichiers numériques) via le site internet https://www.unphotographe.be ou via sa galerie privée en ligne.

La validation de la commande en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’engagement de payer les sommes dues.

18.2 Prix

Les prix des produits vendus en ligne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d’expédition qui sont précisés avant la validation finale de la commande.

Le Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

18.3 Modalités de livraison

a) Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils varient selon la nature des produits :

Fichiers numériques : 24 heures à 7 jours (envoi par téléchargement sécurisé)
Tirages et impressions : 5 à 10 jours ouvrables
Albums et produits personnalisés : 3 à 6 semaines

Les délais commencent à courir à compter de la réception du paiement intégral.

b) Modes de livraison

Retrait en personne au studio à Temploux (gratuit, sur rendez-vous)
Envoi postal par Bpost (Belgique)
Envoi par transporteur pour les commandes volumineuses
Téléchargement sécurisé pour les fichiers numériques

c) Frais de livraison

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiqués avant validation de la commande et sont à la charge du Client.

d) Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du Client. En cas de colis endommagé, le Client doit formuler des réserves écrites auprès du transporteur et en informer immédiatement le Studio.

18.4 Livraisons internationales

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le Client est importateur des produits concernés.

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans le pays de destination. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du Studio et seront à la charge exclusive du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes.

Le Studio recommande au Client de se renseigner auprès des autorités douanières locales avant de passer commande.

18.5 Conformité et garanties

a) Obligation de vérification

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits reçus dans un délai de 48 heures suivant la réception.

b) Non-conformité

En cas de non-conformité ou de défaut apparent (produit endommagé, erreur de produit, défaut de qualité d’impression), le Client doit :

Signaler le problème par écrit (email avec photos à l’appui) dans les 48 heures suivant la réception
Conserver le produit en l’état
Coopérer avec le Studio pour constater le défaut

c) Remplacement ou remboursement

Après constat de la non-conformité, le Studio s’engage, au choix du Client, à :

Procéder au remplacement du produit défectueux dans les meilleurs délais
Rembourser intégralement le Client (produit + frais de livraison initiaux)

Les frais de retour du produit défectueux seront pris en charge par le Studio.

d) Exclusions

La garantie ne couvre pas :

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une manipulation inappropriée par le Client
Les défauts signalés après le délai de 48 heures
L’usure normale des produits
L’insatisfaction du Client concernant la résolution ou la qualité d’un fichier numérique conforme aux spécifications annoncées

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

19.1 Responsable du traitement

Le Studio « La Vie en Images », numéro d’entreprise BE0880.556.694, dont le siège est situé Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3 à 5020 Temploux, Belgique, est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Clients.

Contact pour toute question relative à la protection des données :

Email : olivier@unphotographe.be
Téléphone : +32 496/122.659
Adresse postale : Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3 – 5020 Temploux, Belgique

19.2 Données collectées

Le Studio collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse postale
Données de contact : numéro de téléphone, adresse email
Données de paiement : coordonnées bancaires (traitées de manière sécurisée)
Photographies contenant l’image du Client (données biométriques dans certains cas)
Données de navigation sur le site internet (cookies)
Données de réservation (date, heure, type de séance)

19.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes et exécution des prestations photographiques
Gestion des réservations pour les offres spéciales et événements saisonniers
Facturation et suivi des paiements
Communication avec le Client (confirmations, informations, suivi)
Livraison des produits et services
Gestion du droit de rétractation et du service après-vente
Envoi de communications marketing (avec consentement préalable)
Respect des obligations légales et comptables
Amélioration des services du Studio

19.4 Bases légales du traitement

Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

L’exécution du contrat entre le Client et le Studio
Le respect d’obligations légales (comptabilité, facturation)
L’intérêt légitime du Studio (gestion de la relation client, amélioration des services)
Le consentement du Client (communications marketing, utilisation promotionnelle des photographies)

19.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Données de facturation et comptables : 7 ans (obligation légale belge)
Données clients actifs : pendant toute la durée de la relation commerciale + 3 ans
Données de prospects n’ayant pas donné suite : 3 ans maximum
Données de réservation : jusqu’à la réalisation de la prestation + 1 an
Photographies destinées à un usage promotionnel : uniquement avec consentement, durée précisée dans l’autorisation
Fichiers photographiques des prestations : jusqu’à 2 ans après livraison (sauf demande de conservation prolongée)

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

19.6 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

Au personnel du Studio dans le cadre de l’exécution des prestations
Aux prestataires techniques (hébergeur du site web, plateforme de paiement en ligne, services de livraison, système de réservation, Softpay pour les paiements par carte bancaire)
Aux autorités légalement habilitées en cas d’obligation légale

Le Studio ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

19.7 Transfert hors de l’Union européenne

Certaines données peuvent être transférées hors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation de services tiers (hébergement cloud, plateformes de réservation).

Dans ce cas, le Studio s’assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation).

19.8 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la législation belge, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

a) Droit d’accès

Obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et en obtenir une copie.

b) Droit de rectification

Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.

c) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Obtenir l’effacement des données personnelles dans certains cas prévus par le RGPD, sauf obligation légale de conservation.

d) Droit à la limitation du traitement

Obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances.

e) Droit à la portabilité

Recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

f) Droit d’opposition

S’opposer au traitement de données personnelles pour des motifs légitimes, notamment en matière de prospection commerciale.

g) Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

h) Droit de définir des directives post-mortem

Définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

19.9 Exercice des droits

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande :

Par email : olivier@unphotographe.be
Par téléphone : +32 496/122.659
Par courrier postal : Studio « La Vie en Images », Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3 – 5020 Temploux, Belgique

La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Le Studio répondra dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

19.10 Réclamation

En cas de désaccord concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge (APD) :

Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique

19.11 Sécurité des données

Le Studio met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

19.12 Cookies

Le site internet du Studio utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et optimiser les réservations en ligne.

Le Client peut gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou la bannière de consentement affichée lors de la première visite du site.

ARTICLE 20 – CONSERVATION ET SAUVEGARDE DES FICHIERS

20.1 Durée de conservation

Le Studio conserve les fichiers photographiques (fichiers sources et fichiers traités) pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison au Client.

Cette conservation permet au Client de commander ultérieurement des tirages supplémentaires ou des formats différents.

Précision importante : Seules les photographies achetées et livrées au Client sont conservées. Les photographies non achetées lors d’une séance ne sont pas conservées au-delà d’un délai raisonnable (généralement 30 jours après la séance ou la fermeture de la galerie privée).

20.2 Au-delà de la période de conservation

Au-delà de cette période de 2 ans, le Studio ne garantit plus la disponibilité des fichiers. Les fichiers peuvent être supprimés définitivement pour des raisons d’espace de stockage.

20.3 Responsabilité du Client

Il appartient au Client de procéder à ses propres sauvegardes des fichiers numériques livrés. Le Studio ne saurait être tenu responsable de la perte de fichiers survenant après leur livraison au Client ou après l’expiration de la période de conservation de 2 ans.

20.4 Conservation prolongée

Sur demande expresse du Client et moyennant le paiement de frais de conservation, le Studio peut accepter de conserver les fichiers pour une durée supérieure. Les modalités seront définies dans un accord spécifique.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION ET ANNULATION

21.1 Annulation par le Client avant réalisation de la prestation

Le Client peut annuler sa commande en respectant les conditions suivantes :

a) Prestations standards (hors réservations pour offres spéciales)

Annulation plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement intégral, sauf frais administratifs de 50 euros
Annulation entre 30 et 15 jours avant la date prévue : conservation de 30% de l’acompte
Annulation entre 14 et 7 jours avant la date prévue : conservation de 50% de l’acompte
Annulation moins de 7 jours avant la date prévue : conservation intégrale de l’acompte

b) Réservations pour offres spéciales et événements saisonniers

Voir conditions spécifiques à l’article 6.

21.2 Annulation après réalisation de la prestation

Aucune annulation n’est possible pour une prestation déjà réalisée (cf. article 12 sur les exceptions au droit de rétractation).

21.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure affectant le Client (maladie grave, décès, hospitalisation), l’annulation pourra être acceptée sur présentation de justificatifs, avec remboursement ou report de la prestation.

21.4 Annulation par le Studio

Le Studio se réserve le droit d’annuler une prestation en cas :

De force majeure (cf. article 14)
De comportement inapproprié ou menaçant du Client
De non-paiement de l’acompte ou des sommes dues
D’annulations répétées de la part du Client

En cas d’annulation par le Studio (hors force majeure et hors faute du Client), le Client sera remboursé intégralement des sommes versées.

21.5 Report de prestation

En cas d’empêchement légitime d’une des parties, un report de la prestation pourra être convenu d’un commun accord, sans frais supplémentaires si le report intervient plus de 15 jours avant la date initiale.

Pour les réservations d’offres spéciales, le report est soumis aux disponibilités et doit être demandé au plus tard 48 heures avant la séance prévue.

ARTICLE 22 – LITIGES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

22.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.

22.2 Règlement amiable

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Studio par écrit (email ou courrier recommandé) afin de rechercher une solution amiable.

Le Studio s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à examiner avec bienveillance toute réclamation fondée.

22.3 Médiation

En cas d’échec du règlement amiable, et avant toute action judiciaire, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur agréé.

Pour les litiges de consommation, le Client peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur compétent :

Site web : https://consommateurs.fgov.be

22.4 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Studio (Namur) sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

23.1 Révision

Le Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou à l’évolution de son activité.

23.2 Information des Clients

Les modifications des CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le site internet du Studio https://www.unphotographe.be.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

23.3 Acceptation

Pour les commandes en cours au moment de l’entrée en vigueur de nouvelles CGV, les anciennes conditions continuent de s’appliquer, sauf accord exprès des parties pour appliquer les nouvelles dispositions.

ARTICLE 24 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

25.1 Modalités d’acceptation

Le fait de passer commande auprès du Studio « La Vie en Images » implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV peuvent être acceptées par le Client selon l’une des modalités suivantes :

a) Acceptation expresse lors de la commande

Signature d’un devis ou d’un contrat de prestation
Validation d’une case à cocher lors d’une réservation en ligne
Acceptation orale confirmée par écrit (email, SMS)

b) Acceptation tacite par réalisation de la séance

Les présentes CGV sont automatiquement et totalement acceptées par le Client dès lors que la séance photographique est réalisée.

Le simple fait de se présenter à la séance et de permettre sa réalisation constitue une acceptation tacite mais complète et définitive des présentes conditions générales de vente.

c) Absence de signature requise

Aucune signature manuscrite ou électronique n’est requise pour que les présentes CGV soient juridiquement opposables au Client.

L’acceptation tacite par participation à la séance a la même valeur juridique qu’une acceptation expresse écrite.

25.2 Accessibilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont :

Consultables à tout moment sur le site internet du Studio : https://www.unphotographe.be
Disponibles sur demande par email à olivier@unphotographe.be
Remises au Client sur simple demande lors de sa visite au studio

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant de s’engager.

25.3 Reconnaissance par le Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité.

Le Client reconnaît expressément avoir lu et compris l’ensemble des articles des présentes CGV, en particulier :

Article 3.4 : Ponctualité obligatoire et respect des créneaux horaires réservés
Article 5 : Événements spéciaux, actions promotionnelles, séances gratuites, modalités de vente des fichiers numériques
Article 6 : Réservations en ligne pour offres spéciales, obligations d’annulation, pénalités en cas de rendez-vous non honoré
Article 8 : Sélection et livraison des photographies – le Client ne reçoit que les photographies achetées
Article 8.5 : Prestations de mariage – obligation d’obtenir les autorisations des lieux de culte
Article 9 : Sélection et commande des photographies, partage du mot de passe, irrévocabilité après livraison
Article 10 : Galeries privées et protection par filigrane – interdiction de diffusion, sanction de 200€ par photo
Article 11.4 : Compensation systématique en contrepartie de l’autorisation d’utilisation d’image
Article 11.5 : Indemnités de rétractation du consentement d’image (200€ minimum, 500€ si campagne en cours)
Article 11.9 : Engagements éthiques du Studio – usages formellement interdits
Article 12 : Exceptions au droit de rétractation
Article 13.3 : Responsabilité limitée du Studio en cas d’utilisation malveillante par des tiers
Article 15.3 : Interdiction d’utilisation des photographies avec intelligence artificielle
Article 16.3 : Interdiction d’utilisation des photographies avec intelligence artificielle
Article 17.2 : Paiement par carte bancaire – mention « Ya Man » sur relevé bancaire via prestataire Softpay

Le Client reconnaît que :

Il doit se présenter à l’heure exacte convenue pour sa séance
Pour un mariage religieux, il est de sa responsabilité d’obtenir les autorisations nécessaires
Il ne recevra jamais l’intégralité des photographies réalisées lors d’une séance
Seules les photographies achetées lui seront livrées après traitement
Aucune réclamation ne sera recevable concernant la non-fourniture de photographies non achetées
Une fois les fichiers numériques livrés, aucune annulation ni remboursement n’est possible
Les photographies avec filigrane dans les galeries privées ne peuvent être diffusées sous peine d’achat obligatoire à 200€ par photo
Toute autorisation d’utilisation d’image signée donne lieu à une compensation et devient irrévocable, sauf paiement d’une indemnité (200€ ou 500€)
Le Studio s’engage à ne jamais utiliser ses photographies pour des contenus illégaux, immoraux ou contraires à l’éthique
Les paiements par carte bancaire apparaîtront sous la mention « Ya Man » sur son relevé bancaire
Il est formellement interdit d’utiliser les photographies avec des systèmes d’intelligence artificielle
Le Studio ne peut être tenu responsable de l’utilisation malveillante de ses photographies par des tiers via les réseaux sociaux

Aucune prestation gratuite, photographie offerte, remise, réduction ou dédommagement de quelque nature que ce soit ne sera accordé(e) au motif que le Client n’aurait pas lu, pas compris ou mal interprété tout ou partie des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 26 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 27 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET CONTACT

Pour toute information complémentaire concernant les prestations, les tarifs ou les conditions générales de vente, le Client peut contacter le Studio « La Vie en Images » :

Coordonnées :

Adresse : Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3 – 5020 Temploux, Belgique
Téléphone : +32 496/122.659
Email : olivier@unphotographe.be
Site internet : https://www.unphotographe.be

Horaires : Sur rendez-vous uniquement. Les heures d’ouverture peuvent varier selon les disponibilités.

MENTIONS LÉGALES

Dénomination : La Vie en Images
Forme juridique : Indépendant complémentaire (personne physique)
Numéro d’entreprise BCE : BE0880.556.694
Numéro de TVA : BE0880.556.694
Siège d’exploitation : Rue Saint Fargeau Ponthierry, 3 – 5020 Temploux, Belgique
Contact : olivier@unphotographe.be – Tél. : +32 496/122.659
Site internet : https://www.unphotographe.be
Prestataire de paiement par carte bancaire : Softpay

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 20 novembre 2025